Chers collègues,
A l’heure où tout le monde est tourné vers la Crise Economique ou sur la « modernisation du marché du travail », nous avons choisi d’aborder aujourd’hui le sujet du « prêt de main d’œuvre illégal » et du « marchandage », car nous savons que nombre d’entre vous estimez en être victimes, et de vous informer sur la jurisprudence concernant les clauses de mobilité.

LE SAVIEZ-VOUS ?
Prêt illégal de Main d’œuvre & Marchandage

Les SSII, en général, sont les championnes du délit de marchandage. Il s’agit de laisser un salarié pour une durée indéterminée chez le client, même si ce salarié souhaite changer de mission.
Légalement, cela s’appelle aussi le prêt illicite de main d’œuvre. Les SSII se transforment ainsi en société d’intérim et vous, salariés, en intérimaires.
Le client, quant à lui, le tolère car le salarié ESR coûte moins cher et il peut ajuster plus facilement ses effectifs.
ESR, comme d’autres SSII, satisfait ainsi les besoins de son client et le salarié peut bénéficier d’une « sorte » de … CDI mais sans les avantages de ses collègues en interne.

Définition du marchandage
Le marchandage est constitué par toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet :
– de causer un préjudice au salarié concerné,
– d’éluder l’application des dispositions législatives et ou conventionnelles [article L.125-1 du Code du travail].

Sa caractérisation
Deux éléments doivent être réunis :
– le transfert de pouvoir de direction permettant de caractériser une opération de mise à disposition de personnel,
– le préjudice causé à un salarié ou la volonté d’éluder la réglementation.

Le transfert de pouvoir de la direction
Cela suppose que le salarié travaille sous l’autorité de l’entreprise utilisatrice (et non de leur employeur).
Si la prestation est de fournir des salariés et non de réaliser une activité, il y a prêt de main-d’œuvre. Alors le sous-traitant
doit démontrer qu’il conserve la responsabilité de l’opération, réalisée avec son personnel et son matériel.
Aussi, relève de l’autorité du sous-traitant :
– le pouvoir d’organisation (horaires…),
– la gestion des ressources humaines,
– l’évaluation du salarié,
– l’exercice du pouvoir disciplinaire,
– la gestion administrative (absences…).

Le préjudice subi par le salarié
Il est caractérisé dès lors que le salarié du sous-traitant ne bénéficie pas des mêmes avantages que les salariés de
l’entreprise utilisatrice : la Convention Collective Nationale, les usages internes et les accords d’entreprise de la société
utilisatrice.

Différencier marchandage et sous-traitance
Il y a marchandage que si les deux éléments constitutifs du marchandage (cf. définition) sont réunis.

Extrait de la Fiche pratique N° 62 parue dans le Lien Syndical CGT n°361

•    L’article L125-3 interdit « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre dès lors qu’il n’est pas effectué dans le cadre de dispositions relatives au travail temporaire ».
•    L’article L152-3 du même Code sanctionne la violation de ces règles par des peines de deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, ou l’une de ces deux peines seulement (150 000 € d’amende pour les personnes morales), ainsi que des peines complémentaires par l’affichage des Jugements aux portes de l’établissement, cette indication dans des journaux voire même l’interdiction de sous-missionner des marchés publics…
Un bon indice de délit de marchandage est de passer un double entretien, à savoir un au sein de la SSII et un autre auprès du client… avec présentation préalable du CV.

Si vous vous estimez concernés, n’hésitez pas à nous contacter,
nous vous conseillerons au mieux et de façon confidentielle !

LE SAVIEZ-VOUS ?
Evolution de la jurisprudence concernant les clauses de mobilité

Comme nous tous, vous avez conclu un contrat de travail avec votre employeur, ESR, comportant une clause de mobilité.
Cette clause, pour autant qu’elle soit rédigée correctement, s’impose à vous, et permet à l’employeur de vous demander de vous déplacer de manière prolongée dans une certaine zone géographique (qui doit être précisée de la clause de mobilité) pour l’exécution de votre travail.
Cette clause, ESR en use et en abuse, envoyant des lyonnais à Brest, des parisiens a Nantes, sans trop se soucier des conséquences personnelles pour les salariés concernés. C’est une méthode d’intimidation ou de pression couramment utilisée pour brimer certains esprit récalcitrant ou pousser à la démission des salariés en intercontrat.
Mais les choses pourraient bien évoluer favorablement.
En effet, la Cour de Cassation à rendu un arrêt imposant au entreprises désirant user de cette clause de mobilité de prendre en compte la situation familiale des salariés et les conséquences qu’un déplacement prolongé pourraient avoir.
Mais laissons parler les spécialistes, nous vous invitons à écouter ce document audio qui vous expliquera tout.

Written by SA CGT Econocom