La fin de la période de prise de congé arrive à grands pas.
Pensez à solder vos reliquats si vous en avez.

En effet, légalement, les congés payés se prennent sur 12 mois, sur une période courant de juin à mai de l’année suivante ; ils sont décomptés des jours acquis sur la période précédente.

Nous sommes début avril, il vous reste donc, selon la loi, moins de 2 mois pour prendre les jours qu’il vous reste.

La convention Syntec permet une pose des congés payés sur 13 mois, de mai à mai de l’année suivante. Curieusement, une note de M. Fangueiro, notre DRH, sur la gestion des congés payés, étend cette période jusqu’à fin juin. Vous avez donc un délai supplémentaire d’un mois, sur décision unilatérale de l’entreprise, c’est-à-dire en dehors de tout accord d’entreprise.

Au-delà du 30 juin aucun report n’est prévu que ce soit par le code du travail, par la convention collective, par les accords d’entreprise, ni même pas une quelconque note sans valeur légale.

 

Une DRH qui joue un double jeu

Attention donc, la DRH ne se prive pas de supprimer des congés payés qui n’auraient pas été pris dans sa période de référence.
Elle joue ainsi un double jeu, dans la mesure où elle ne sanctionne pas les managers qui se seraient engagés par écrit auprès d’un salarié pour le report de jours de congés payés pour raison de service, en dehors de tout cadre réglementaire, sans pour autant assumer ces reports.
Nous connaissons malheureusement des cas de collègues privés de leurs CP dans ces conditions, alors que leur manager les avait autorisés à reporter leurs jours…

Nous considérons ces pratiques comme illégales.

D’ailleurs, l’Inspection du Travail, alertée par un représentant CFTC, membre de l’intersyndicale Unis Chez Econocom, a récemment interpellé l’entreprise sur le cas particulier d’un salarié subissant une spoliation de jours de congés, et lui demandant de restituer ces jours perdus. L’Inspection de Travail considère en effet qu’un engagement écrit (courriel par exemple) d’un manager engage l’entreprise.

 

Une responsabilité de l’employeur

En effet, la prise des jours de congés payés est de la responsabilité de l’employeur.

De sorte que, si vous devez prendre vos congés, c’est également à l’employeur de vous les imposer. Et c’est bien lui qui détient le pouvoir de subordination.
Que ce dernier mette en place une procédure ou la pose des congés est, semble-t-il, à l’initiative du salarié, ne retire rien à sa responsabilité.

D’ailleurs, si cette pose de congés apparait souvent comme relativement libre, la loi est beaucoup plus stricte en la matière. Elle impose en effet que l’ordre des congés (qui part et quand), soit défini et publié pour l’ensemble des salariés avant le 1er mars de chaque année pour la période suivante (de mai à septembre de la même année). Et c’est bien à l’employeur de le faire.

Le moins qu’on puisse dire est que cette règle légale n’est pas suivie. Nous ne revendiquerons rien en ce sens, dans la mesure où cette pratique, censée être « en bonne intelligence » c’est-à-dire comprise et assumée par toutes les parties, va dans le sens de plus de liberté pour les salariés et une gestion facilitée du personnel pour l’entreprise et les personnels d’encadrement.
Pour autant, elle ne peut justifier la perte de congés payés par les salariés.

A l’entreprise de vous les imposer si nécessaire, en s’organisant au mieux, aucune contrainte de service ne pouvant justifier un report et encore moins une perte de congé.
Et si elle ne le fait pas, imposez-les, en faisant appel à un représentant du personnel si besoin.

Le mieux étant bien entendu que tout cela continue à se faire « en bonne intelligence », sans qu’il ne soit fait de tort aux salariés les moins bien informés.

 

Les délégués du personnel ont leur mot à dire

Rappelons également que selon la loi, l’entreprise a deux solutions pour les congés payés : fermer l’entreprise à une période définie (entre le 1er mai et le 31 octobre), ce qui s’impose alors à tous, ou organiser le roulement.

On comprendra aisément que la première solution est inapplicable dans le contexte d’une société de services, seule la seconde option est envisageable, mais la loi prévoit alors que l’organisation des congés payés soit soumise à l’avis des délégués du personnel.

Le moins qu’on puisse est qu’ils ne semblent pas très impliqués (activement ou à l’invitation de l’entreprise), sinon nous n’aurions pas les dysfonctionnements évoqués plus haut.

 

Le client n’est pas votre employeur

Se pose également le problème des fermetures de sites clients.
Rien ne vous impose de poser des jours de congés payés à cette période, et si vous n’êtes pas en congé à ce moment, l’entreprise peut et doit vous affecter à d’autres tâches en agence.
Elle peut aussi néanmoins organiser vos congés pour qu’ils correspondent aux fermetures chez le client, dans tous les cas elle devra respecter un délai de prévenance de 2 mois.

Et n’oubliez pas les jours de fractionnement, qui sont un droit si l’employeur vous impose de ne pas prendre vos 4 semaines de congés de manière consécutive sur la période du 1ermai au 31 octobre.

 

L’organisation des congés payés est donc complexe, et il y a encore bien des détails que nous ne pouvions lister dans ce message (nous saluons votre courage de l’avoir lu jusqu’au bout 😉 ).

N’hésitez pas à faire appel à un représentant du personnel si vous sentez que c’est nécessaire.

Written by SA CGT Econocom